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Les mentions obligatoires d'une facture en 2026

Une facture incomplète expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture. La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions aux obligations existantes. Voici la liste complète, et ce qui change concrètement.

Les quatre nouvelles mentions de la réforme

Ces mentions découlent du décret n° 2022-1299. Elles s'ajoutent aux obligations classiques et concernent la quasi-totalité des factures entre professionnels.

  1. 1. Le SIREN du client

    Entre professionnels, le numéro SIREN de votre client doit désormais figurer sur la facture. Il sert d'identifiant pivot à l'administration pour rapprocher les flux entre vendeur et acheteur.

  2. 2. L'adresse de livraison

    Lorsque les biens sont livrés à une adresse différente de l'adresse de facturation, cette adresse de livraison doit apparaître.

  3. 3. La nature de l'opération

    La facture doit préciser s'il s'agit d'une livraison de biens, d'une prestation de services, ou des deux. Cette information conditionne les règles d'exigibilité de la TVA.

  4. 4. L'option pour la TVA sur les débits

    Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, la mention doit figurer sur vos factures.

Les mentions déjà obligatoires

Elles restent naturellement exigées. C'est leur cumul avec les nouvelles qui fait la conformité d'une facture en 2026.

MentionPrécision
Date d'émissionLe jour où la facture est établie.
Numéro uniqueUne numérotation chronologique et continue, sans rupture ni doublon.
Identité du vendeurNom ou raison sociale, adresse, forme juridique.
SIREN ou SIRET du vendeurObligatoire sur toutes les factures.
RCS et ville du greffePour les commerçants immatriculés au registre du commerce.
Capital socialPour les sociétés commerciales.
Numéro de TVA intracommunautaireDès lors que vous facturez de la TVA.
Identité et adresse du clientNom ou raison sociale et adresse complète.
Date de la vente ou de la prestationSi elle diffère de la date d'émission.
Désignation des produits ou servicesUne description précise, ligne par ligne.
Quantité et prix unitaire hors taxesPour chaque ligne facturée.
Taux et montant de TVA par tauxLa ventilation doit être détaillée par taux applicable.
Réductions de prixRemises, rabais et ristournes acquis à la date de la vente.
Totaux HT, TVA et TTCLe montant total à payer.
Date d'échéance du règlementLa date limite de paiement.
Taux des pénalités de retardMention obligatoire entre professionnels.
Indemnité forfaitaire de recouvrement40 €, à mentionner explicitement.
Conditions d'escompteY compris pour indiquer qu'il n'y en a pas.

Les mentions qui dépendent de votre situation

Certaines mentions ne s'appliquent qu'à des cas précis, mais deviennent alors tout aussi obligatoires :

  • Franchise en base de TVA — les micro-entrepreneurs non assujettis doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
  • Autoliquidation — en sous-traitance du bâtiment ou pour certaines prestations intracommunautaires, la TVA est due par le client, ce qui doit être indiqué.
  • Entrepreneur individuel — la mention « EI » doit accompagner votre dénomination.
  • Assurance professionnelle — les artisans du bâtiment doivent indiquer leur assureur, le numéro de contrat et la couverture géographique de leur garantie décennale.
  • Numéro au répertoire des métiers — pour les artisans.

Ce que vous risquez concrètement

L'article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Sur une facture comportant plusieurs oublis, la sanction grimpe donc vite.

À cela s'ajoute un risque plus immédiat : à partir de septembre 2026, une facture incomplète peut être rejetée automatiquement par la plateforme de votre client. Vous ne serez alors pas payé tant que vous ne l'aurez pas corrigée et réémise.

Notre générateur applique automatiquement toutes les règles décrites sur cette page.

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