Les mentions obligatoires d'une facture en 2026
Une facture incomplète expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture. La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions aux obligations existantes. Voici la liste complète, et ce qui change concrètement.
Les quatre nouvelles mentions de la réforme
Ces mentions découlent du décret n° 2022-1299. Elles s'ajoutent aux obligations classiques et concernent la quasi-totalité des factures entre professionnels.
1. Le SIREN du client
Entre professionnels, le numéro SIREN de votre client doit désormais figurer sur la facture. Il sert d'identifiant pivot à l'administration pour rapprocher les flux entre vendeur et acheteur.
2. L'adresse de livraison
Lorsque les biens sont livrés à une adresse différente de l'adresse de facturation, cette adresse de livraison doit apparaître.
3. La nature de l'opération
La facture doit préciser s'il s'agit d'une livraison de biens, d'une prestation de services, ou des deux. Cette information conditionne les règles d'exigibilité de la TVA.
4. L'option pour la TVA sur les débits
Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, la mention doit figurer sur vos factures.
Les mentions déjà obligatoires
Elles restent naturellement exigées. C'est leur cumul avec les nouvelles qui fait la conformité d'une facture en 2026.
| Mention | Précision |
|---|---|
| Date d'émission | Le jour où la facture est établie. |
| Numéro unique | Une numérotation chronologique et continue, sans rupture ni doublon. |
| Identité du vendeur | Nom ou raison sociale, adresse, forme juridique. |
| SIREN ou SIRET du vendeur | Obligatoire sur toutes les factures. |
| RCS et ville du greffe | Pour les commerçants immatriculés au registre du commerce. |
| Capital social | Pour les sociétés commerciales. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Dès lors que vous facturez de la TVA. |
| Identité et adresse du client | Nom ou raison sociale et adresse complète. |
| Date de la vente ou de la prestation | Si elle diffère de la date d'émission. |
| Désignation des produits ou services | Une description précise, ligne par ligne. |
| Quantité et prix unitaire hors taxes | Pour chaque ligne facturée. |
| Taux et montant de TVA par taux | La ventilation doit être détaillée par taux applicable. |
| Réductions de prix | Remises, rabais et ristournes acquis à la date de la vente. |
| Totaux HT, TVA et TTC | Le montant total à payer. |
| Date d'échéance du règlement | La date limite de paiement. |
| Taux des pénalités de retard | Mention obligatoire entre professionnels. |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 €, à mentionner explicitement. |
| Conditions d'escompte | Y compris pour indiquer qu'il n'y en a pas. |
Les mentions qui dépendent de votre situation
Certaines mentions ne s'appliquent qu'à des cas précis, mais deviennent alors tout aussi obligatoires :
- Franchise en base de TVA — les micro-entrepreneurs non assujettis doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Autoliquidation — en sous-traitance du bâtiment ou pour certaines prestations intracommunautaires, la TVA est due par le client, ce qui doit être indiqué.
- Entrepreneur individuel — la mention « EI » doit accompagner votre dénomination.
- Assurance professionnelle — les artisans du bâtiment doivent indiquer leur assureur, le numéro de contrat et la couverture géographique de leur garantie décennale.
- Numéro au répertoire des métiers — pour les artisans.
Ce que vous risquez concrètement
L'article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Sur une facture comportant plusieurs oublis, la sanction grimpe donc vite.
À cela s'ajoute un risque plus immédiat : à partir de septembre 2026, une facture incomplète peut être rejetée automatiquement par la plateforme de votre client. Vous ne serez alors pas payé tant que vous ne l'aurez pas corrigée et réémise.
Notre générateur applique automatiquement toutes les règles décrites sur cette page.
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