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Objet du service
Facture Électronique est un outil gratuit permettant de générer des factures au format Factur-X et de vérifier la conformité de factures reçues. Il ne constitue ni un conseil comptable, ni un conseil juridique ou fiscal.
L'éditeur n'est pas une Plateforme Agréée immatriculée par la Direction générale des finances publiques. Le service ne transmet aucune facture à l'administration fiscale : il produit un fichier que l'utilisateur télécharge, puis transmet lui-même à son client ou à sa plateforme.
Responsabilité
Le service est fourni en l'état, sans garantie. L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit, du choix des mentions applicables à sa situation, de la numérotation de ses factures et de leur transmission.
Les contrôles de conformité proposés portent sur les règles vérifiables automatiquement. Ils ne garantissent pas l'acceptation d'une facture par une plateforme ou par l'administration, et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du chiffre.
Propriété intellectuelle
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Factur-X est une marque de la FNFE-MPE. Les normes citées (EN 16931, XP Z12-012) restent la propriété de leurs organismes respectifs.
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